AMIANTE

Intitulé du diagnostic

Repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, pour l'actualisation du Dossier technique amiante

Repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, pour le constat d'une vente d'immeuble

Repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, en vue de travaux de démolition

Repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante, en vue de travaux ultérieurs.

Référence juridique

Art L 1334-13, et Art. R 1334-25 et 26 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020.

Art L 1334-13, etArt. R 1334-23 à 24 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020.

Art. R 1334-27 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020.

Décret 2006-761 du 30 Juin 2006 relatif à la protection des travailleurs. Norme NF X 46-020.

Objectifs

Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est non destructif.

Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est non destructif.

Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est destructif, le but étant d'analyser tous les matériaux et produits susecptible de contenir de l'amiante

Repérage d'amiante friable et non friable, ce repérage est destructif, le but étant d'analyser tous les matériaux et produits susceptible de contenir de l'amiante

Type de bien concerné

ERP, IGH, bâtiment industriel et agricole, locaux de travail, et parties communes d'immeuble d'habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, et qui est destiné à la démolition.

Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, ou des travaux sur le bâti sont envisagés.

Cas des copropriétés

Parties communes, la fiche récapitulative doit être tenue à disposition des occupants de l'immeuble. Elle est également à fournir à toute entreprise effectuant des travaux en parties communes.

Parties privatives, la fiche récapitulative du DTA des parties communes sera jointe également au compromis de vente.

Parties privatives et communes, la fiche récapitulative et les précédents rapports seront fournis à l'entreprise effectuant le repérage dans l'immeuble, qui sera vide.

Parties privatives et communes, la fiche récapitulative et les précédents rapports de repérage seront fournis à l'entreprise intervenante.

Cas des fonds de commerce

Le propriétaire des murs doit avoir fait effectuer le DTA du bâtiment avant la date butoir du 31/12/2005, et transmettre une copie de la fiche récapitulative au locataire des murs.

Uniquement en cas de vente des murs, le fond de commerce n'est pas concerné.

Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, et qui est déstiné à la démolition.

Tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997, ou des travaux sur le bâti sont envisagés.

Entrée en vigueur

02/01/2002

01/09/2002

05/05/2002

05/05/2002

Validité

De 36 mois à illimité

De 36 mois à illimité

Illimité

Illimité sauf nouveaux travaux

Sanction

La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante. Si il existe des matériaux friables de niveau 3, retrait ou confinement dans les 36 mois. Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte d'amiante. Date limite de réalisation du DTA : 31/12/2005

La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante. Si il existe des matériaux friables de niveau 3, retrait ou confinement dans les 36 mois. Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte d'amiante.

La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante.

La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque amiante.

PLOMB

GAZ

ELECTRICITE

Intitulé du diagnostic

Constat des risques d'exposition au plomb, en cas de vente d'immeuble à usage d'habitation

Constat des risques d'exposition au plomb, en parties communes d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation

Etat de l'installation intérieure de gaz

Etat de l'installation intérieure d' électricité

Référence juridique

Art L1334-5 à 12 et R 1334-10 à 12, Arrêté du 25 Avril 2006, du code de la santé publique

Art. L 1334-8 du code de la santé publique. Arrêté du 25 Avril 2006, du code de la santé publique

Art L134-6, et Art R134-6 à 9 du code de la construction et de l'habitation Norme NF XP 45-500

Art L134-7, et Art R134-10 à 13 du code de la construction et de l'habitation Norme NF XP C16-600

Objectifs

Mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, de les identifier et décrire leur état de conservation.

En cas de travaux sur les parties communes, néanmoins le CREP des parties communes devra être réalisé avant le 12/08/2008

Etablir un état de l'installation intérieure de gaz, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité.

Etablir un état de l'installation intérieure d' électricité, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité.

Type de bien concerné

Tout logement construit avant le 01/01/1949

Tout immeuble construit avant le 01/01/1949

Toute installation de gaz de plus de quinze ans, le certificat de conformité faisant foi. La présence d'un certificat de conformité d'installation complétée ou modifiée de moins de 3 ans, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz.

Toute installation électrique de plus de quinze ans, le certificat de conformité faisant foi. Une attestation de conformité visé par un organisme agrée tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité.

Cas des copropriétés

Parties privatives, la copie du CREP des parties communes sera jointe également au compromis de vente.

Parties communes, une copie complête du constat devra être communiquée à toute entreprise effectuant des travaux dans l'immeuble.

Parties privatives, exception faite des alvéoles techniques gaz situées en parties communes mais qui doivent être contrôlées.

Parties privatives, exception faite des parties de l'installation alimentées depuis les parties communes qui seront à contrôler.

Cas des fonds de commerce

Uniquement en cas de vente des murs, le fond de commerce n'est pas concerné.

Une copie complête du constat doit être communiquée au locataire des murs du fond de commerce.

En cas de vente des murs, et uniquement sur la partie d'habitation

En cas de vente des murs, et uniquement sur la partie d'habitation

Entrée en vigueur

14/12/2000

09/08/2004

01/11/2007

01/01/2009

Validité

1 an si mesure positive, si tout négatif 30 ans.

1 an si mesure positive, si tout négatif 30 ans.

3 ans

3 ans

Sanction

La responsabilité pénale du propriétaire pourra être engagée en cas de maladie liée au risque plomb. Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte de revêtements contenant du plomb. Si il existe des revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l'obligation d'effectuer les travaux afin de supprimer l'exposition au plomb.

La responsabilité pénale du propriétaire, ou de l'employeur pourra être engagée en cas de maladie liée au risque plomb.Si non fourni lors de la vente, pas d'exonération des vices cachés en cas de découverte de revêtements contenant du plomb.Si il y a des revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l'obligation d'effectuer les travaux afin de supprimer l'exposition au plomb. Date limite de réalisation du CREP : 12/08/2008

Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés

Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés

DPE

CARREZ

TERMITES

ERNT

Intitulé du diagnostic

Diagnostic de performance énergétique

Mesurage des lots de copropriété

Etat relatif à la pésence de termites dans le bâtiment

Etat des risques naturels et technologiques

Référence juridique

Art L134-1 à 5, et R 134-1 à 5 du code de la construction et de l'habitation, et l' Arrêté du 15 Septembre 2006

Loi N° 96-1107 du 18/12/1996 dite Loi CARREZ

Art L 133-6, et Art R133-1 à 8 du code de la construction et de l' habitation Norme NF P 03-201

Art L125-5, et R 125-26 du code de l'environnement, Décret n°2005-134 du 15 février 2005.

Objectifs

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance

Assurer l' information de l'acquéreur quant à la superficie du lot vendu, garantir à celui-ci la contenance du bien.

Recherche sans travaux destructif de présence de termites et d' autres agents de dégradation biologique du bois tel que les champignons lignivores ou les insectes à larves xylophages.

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

Type de bien concerné

Tout bâtiment clos et couvert, à l'exception des: locaux non chauffés, lieux de cultes, monuments historique, les bâtiments provisoires, les bâtiments industriels, agricoles, et ceux utilisés moins de 4 mois dans l'année.

Mesurage de la partie privative d'un lot ou fraction de lot de copropriété, après déductions des surfaces occupés par : les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, coffres, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et également des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Les biens immobiliers situés dans un département dont le préfet a pris un arrêté déclarant le département termité.

Tout bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat

Cas des copropriétés

Parties privatives. Les DPE des ERP (établissement recevant du public) doivent être affichés à l'entrée du bâtiment pour ceux dont la superficie est supérieur à 1000m².

Uniquement les lots vendus en copropriété

Parties privatives

Ensemble du bien immobilier

Cas des fonds de commerce

En cas de vente des murs, la partie professionnelle et privative devra faire l'objet de diagnostics séparés, modèle 6.1, 6.2 pour l'habitation et 6.3 pour la partie professionnelle

En cas de vente des murs si ceux-ci sont en copropriété, le fond de commerce n'est pas concerné.

En cas de vente des murs, le fond de commerce n'est pas concerné.

En cas de vente des murs, le fond de commerce n'est pas concerné.

Entrée en vigueur

01/11/2006

23/05/1997

Suivant arrêté préfectoral

01/06/2006

Validité

10 ans

30 ans, si pas de travaux ou de modification du lot

6 mois

6 mois

Sanction

Aucune sanction directe, mais obligation d'information.

L'acquéreur a la possibilité de demander la nullité de l'avant-contrat, mais également de la vente ou bien une diminution du prix payé.

Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés

Si non fourni lors de la vente, pas de garantie des vices cachés, l'acquéreur pourra demander la baisse du prix de vente ou poursuivre la résolution du contrat.